COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01818 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Osses (Pyrénées-Atlantiques), Saint-Martin d'Arrossa, Maison

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

MOTIVATION - Sur la caducité de la déclaration d'appel C'est en se fondant sur les articles 905-2 et 954 du code de procédure civile, que l'intimé demande à la cour de prononcer la caducité de la

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529. S.A.

X... et le débouter notamment de sa demande d'expertise que celui-ci ne prétendait pas que ces capacités intellectuelles l'aient empêché de comprendre le sens du jugement, exprimant ce faisant un jugement

Ils demandent à la Cour de l'infirmer ; de déclarer caduc le testament de Elisabeth E..., en date du 12 juillet 2000, au profit de Pierre Y... ; de déclarer caduc le testament, en date du 2 avril 1986,

Vu les autres pièces du dossier.

de relever que l'article 117 du code de procédure civile visé par Mme [B] à l'appui de sa demande stipule que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité

salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à étayer la demande du salarié, les pièces

financières ; que les capacités financières de l'emprunteur s'entendent de sa situation patrimoniale, sans se limiter à ses seuls revenus ; qu'en décidant néanmoins que l'établissement de crédit est tenu

la banque a, le 10 janvier 1996, interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité

arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le préfet de l'Aisne du recours hiérarchique formé contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Par la présente requête, la SCI Orce Balthazar demande au tribunal d'annuler ledit certificat d'urbanisme. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1992 et 27 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SAUMON PIERRE CHEVANCE dont

l'a informée qu'elle avait perdu le bénéfice de son droit au logement opposable ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer en urgence un logement correspondant à ses besoins et capacités

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B...

Vu les autres pièces du dossier.

Z... sollicite, dans ses conclusions récapitulatives prises le 15 septembre 2014, le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, puis, statuant "sur les demandes in limine litis de M.

adverse n° 8 n'est pas établie, En conséquence, - écarter la pièce adverse n° 8 des débats, - dire et juger que le syndicat CGT [Localité 2] est irrecevable à défaut de capacité, de pouvoir ainsi