A..., représenté par Me Chanlair, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de La Bouëxière a refusé

demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), Résidence Europe C/5/ ... et actuellement à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 23°/ de Mme Dominique AG..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 24°/ de Mme Marie-Chantal

Victor Coste, demeurant 3, allée Jean-Philippe Rameau, 33510 Andernos-les-Bains, 26 / Mme Marie-Chantal Degrange, demeurant 142, chemin de l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne

David E..., 4°/ à Mme Fabienne F..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à M. Frédéric G..., domicilié [...] , 6°/ à M.

Monsieur Philippe David X... né le [...] à CRETEIL (94000) [...] Madame Brigitte Yolande Y... veuve X... née le [...] à BRAZZAVILLE (CONGO) [...]

RCS d'[Localité 8] sous le n° 391 364 049, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège, es qualité [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

de Me Cécile BONNET ROUMENS, avocat au barreau de PARIS, D0706 INTIMÉE SA MONDIAL AUDIT-CAF [Adresse 2] [Adresse 2] en présence de Monsieur [E] [N], Expert comptable, représentée par Me David

David V..., domicilié [...] , 59°/ M. Bruno QQ..., domicilié [...] , 60°/ M. Yacine CCC..., domicilié [...] , 61°/ M.

(faits du 15 octobre 2000), -le 26 septembre 2003, David X... a été condamné à un an d'emprisonnement et 18 mois de sursis avec mise à l'épreuve pour violences, volontaires avec armes (couteau) sur Dominique

A verse au dossier les attestations de quatre anciens agents travaillant au sein de son service, faisant état d'une entreprise de dévalorisation et de mise à l'écart, de menaces, de hurlements, de chantage

domicile de M. et Mme B... et Fatma Y... aux fins d'exécuter un mandat d'amener contre le nommé Hakim Y..., et que dans ce cadre ils ont découvert sur la terrasse un nombre important de matériels de chantier

du matériel de levage ; que sur la formation il résulte des éléments du dossier et notamment des témoignages de Raymond A..., ingénieur en chef au CHU de Montpellier, de Laurent B..., Francis C... et David

768 places édifié sur le territoire de Saran (Loiret) ; - pour la réalisation de cette opération, l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de la chancellerie

B ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2017 N°2017/174 SP Rôle N° 15/03954 [O] [G] [L] C/ SAS KAN PRIM Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis DAVID

toque : E 1581 INTIMÉES SARL LE LAVOIR prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 418 328 571 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me David

BOLZINGER, 64 avenue Jean-Jaurès (95230) Soisy-sous-Montmorency ; Alain BOUYSSET, 14 rue Saint-Lazare (75009) Paris ; Daniel BROCA, 11 rue Charles Gounod (94000) Créteil ; Gérard BROUGNON, 18 rue Louis David

C et celles de Me Eloïse Ado-Chatal, substituant Me Naux, représentant la commune de Montoir-de-Bretagne. Considérant ce qui suit : 1. M.

DEFENDEURS Monsieur [V] [T] né le 11 Janvier 1988 à TOULON, demeurant 385, Chemin de Tibouren - 83230 BORMES LES MIMOSAS représenté par Me Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me David

N° RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID