séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'un jugement rendu le 24 juin 1998 par le Tribunal d'Instance d'ANGOULÊME suivant déclaration d'appel en date du 13 Novembre 1998, à : Monsieur Bernard Marcel Gilbert X..., né le 12 Mars 1952 à ROMAGNE

[X] [N] (la victime) a, le 25 avril 2012, été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge, le 7 mai 2012, au titre de la législation

Aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l’enquête ublique est fixée ar l’autorité com étente chargée de l’ouvrir et de l’organiser.

Bernard (SELARL EMJ)- Mandataire liquidateur de Société CMC DE VINCI ... 75003 PARIS Représenté par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0728 substitué par Me Romina BOUCAR, avocat

25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Romina

[X] saisira le tribunal d'instance d'une demande en bornage judiciaire, dont les frais seront nécessairement à votre charge pour la moitié'. 26.

aris ; 2°) d’annuler le titre de recettes n° 73902 d’un montant de 52 402,94 euros émis le 10 avril 2020 ; 3°) de condamner la Ville de aris à lui verser cette somme ; 4°) de mettre à la charge

du fait de son licenciement vexatoire, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 24 574,92 euros en réparation de son préjudice financier ; 5°) de mettre à la charge

Il résulte de l'application combinée des articles R. 5321-1 et R. 5321-29 du code des transports que cette redevance de stationnement est à la charge de l'armateur.

de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Localité 2] Représentée par Me Laurent Ohayon, avocat au barreau de Paris, toque : B0944 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge

pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias ALZEARI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Romain

On 20 February 1997 at about 11 p.m. the applicant, who was 17   years' old at the time, was caught by police officers while robbing a shoe-shop in the centre of Istanbul.

territoire français pendant un an ; 3°) d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) de mettre à la charge

Armelle MAISANT, avocat au barreau de PARIS AGS-CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Renée BOYER CHAMMARD, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Romina

[Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [A] né le 29 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.