pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christel X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ..., en cassation

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Christelle Y... épouse X... ... 35064 RENNES Appelante, comparante

Y..., de Me Laurent A..., avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M.

Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Gilles L..., domicilié [...]                                          , 9°/ de Mme Christelle M..., domiciliée [...]                                , 10°/ de Mme Aurélie N..., domiciliée [...]                                    

des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

lieu à la mise hors de cause de la société Les Créations LTN ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000), que la société les créations LTN, titulaire de la marque semi-figurative Christine

Pascal GGGGG..., domicilié [...] , 134°/ à Mme Christelle HHHHH..., domiciliée [...] , 135°/ à Mme Annick IIIII..., domiciliée [...] , 136°/ à M.

Arno Klarsfeld, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

Laurent B et Léon A, en leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime

., demeurant ..., 74 / de Mlle Laurence XA..., demeurant ..., 75 / de Mme Marie-Thérèse XC..., demeurant ..., 76 / de Mme Florence YY..., demeurant ...

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025044989 19/06/2025 ENTRE : 1) SCCV LANDY, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS

RG 22/01235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFURO Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2022, à 14h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurence

Z..., décédé 2°/ Mme Christelle Z... épouse Y..., demeurant ..., 3°/ M.