SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, BROSSAULT AYANT, EN SE PREVALANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET DE LA POSSESSION DU DIPLOME DE PREMIER CLERC, SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA

A..., principal clerc de notaire, "d'endosser au profit de telle personne qu'il avisera" la copie exécutoire d'une obligation hypothécaire souscrite par les époux Y... ; que le 16 juillet 1992, M.

qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat ; "aux motifs que Jean-Louis A... exerçait courant novembre-décembre 1993 et jusqu'au 28 janvier 1994, date de son licenciement, les fonctions de clerc

Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier clerc du sieur X... , a accepté de recevoir d'un complice un chèque de 1300000 F tiré à l'ordre du notaire, chèque qu'il savait être sans provision

BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DU LICENCIEMENT DE BOULENGER CLERC

Il résulte de l’instruction et notamment du constat établi par Maître Clérico le 8 avril 2026, que le jardin du requérant est précédé d’un mur de soutènement appartenant à la commune de Miradoux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., S'EST RENDUE LE 20 MAI 1966 A L'ETUDE DE M Z..., NOTAIRE; QU'ELLE Y A ETE RECUE PAR M LE BORDAIS, CLERC

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me De Clerck, avocat de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CLERC, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1964, A CEDE A LA SOCIETE ANCIENNE MAISON ANDRE CLERC UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION MOYENNANT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LE BISTROT DES CLERCS de sa demande de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société le BISTROT DES CLERCS à payer à la BANQUE POPULAIRE

[H] [R] et l'EARL Du Clézio. Il est justifié que M. [R] et l'EARL Du Clézio sont en mesure d'exploiter ces terres. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P.

Article 2 : Les décisions implicites par lesquelles la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a refusé de communiquer, à M.

La Scp [S] et [H] [C], et Monsieur [U], clerc assermenté, intimés, concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande en inscription de faux.

He is the son and administrator of the property of the deceased Mr   Renos Clerides. He was represented before the Court by Dr C.   Clerides, a lawyer practising in Nicosia.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Danièle COSSON LAUDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 32 INTIMÉE Madame Cléril Firmine Y... demeurant ...

#Incumplimiento de Estado - Libre prestación de servicios - Derecho de establecimiento - Régimen de los laboratorios de análisis clínicos - Requisitos para la concesión de las autorizaciones administrativas

X..., vendue à l'amiable le 9 juin 1998, une partie du prix étant versée à la banque par la SCP Clérisse et Robin-Latour (le notaire) ; que la banque a mis fin à ses concours le 29 janvier 2001 ; que l'EURL

BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC