1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts Q... font grief à l'arrêt d'écarter l'application de cette clause en ce qu'elle prévoit qu'une partie de l'indemnité due en

convenue entre un créancier et un débiteur antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur

31 octobre 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause

B... coupable de faux ; "aux motifs repris des premiers juges que Jean-Claude B... rédigeait les statuts de la SARL Bistrot Londais au capital social réparti entre Yvan C..., Franck Z...

était si particulière qu'elle ne s'attachait pas à la fonction même du salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1996) d'avoir décidé que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail qu'il avait conclu avec M. d'Y... et l'avenant à cette clause figurant

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leurs sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat d'exercice privilégié

I... & Asociados », alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention que les honoraires étaient dus à M. N... I... O..., et non au cabinet H... X... I...    

(iii) qui évoquant « en des termes clairs » les modalités de la prise en compte de la provision BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention

monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en francs français ou en euros les échéances au moment de leur prélèvement » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs

de ce que les horaires d'ouverture de la succursale en question n'étaient pas décidés par Melle Y... mais par la d direction générale de l'entreprise, la cour d'appel en a dénaturé en y ajoutant des clauses

de non-concurrence et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune des clauses du contrat de travail écrit de M.

rupture ; Attendu que la société Art bloc fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs

application des dispositions de la convention collective du GIMAR ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le classement

B... avait fait valoir, dans un chef clair et précis de ses conclusions, que l'acte de prêt incorporé à l'acte de vente comportait comme seule garantie le nantissement du fonds et l'affectation hypothécaire

X... à la société Recophar prévoyait dans une clause de mobilité que la société Recophar se réservait la possibilité d'affecter le salarié à un autre travail, soit temporairement, soit définitivement,

de non garantie prévue au bail sans rechercher si, nonobstant tout avis administratif, le vendeur professionnel n'avait pas connaissance de la non-conformité de fait de son camping au classement annoncé

utilisation précise, et sans raccord ; qu'en estimant cependant que les "modes de raccordements" englobaient à l'évidence les tuyaux rigides, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs

Il soutient qu'en appel, celui-ci n'a pas contesté le refus de garantie opposé à la société Advento et discuté de la teneur des clauses du contrat d'assurance. 7.