audience publique le 03 Juillet 2024 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Avril 2024, et lors du prononcé, par Clothilde

2013 (CMI daté du 5 juin 2013) par M.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Juger que le licenciement de Madame [B] est nul.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE, conseillère

Jean-Claude Soba, décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Zanéguy

simplifiée au capital de 37 500,00 € immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 389 974 676 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Clotilde

Christophe Delattre, substitut général entendu en ses observations orales identiques à ses réquisitions DÉBATS à l'audience publique du 30 novembre 2022 tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé

[P] née le 29 Octobre 1981 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Clotilde

L. 573 du code de la santé publique ont été fixées par quatre arrêtés ministériels du 8 juillet 1949 concernant chacun un département d'outre-mer ; que ces arrêtés ont été abrogés par l'arrêté du 22 juin

Attendu que les époux de X... de Y... s'étaient portés candidats, pour la prise en location gérance par l'intermédiaire d'une société en cours de constitution, d'une station service Esso à Sainte-Clotilde

X demande au tribunal d'interpréter l'arrêté du 2 juin 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la culture l'a nommé professeur de lycée professionnel et notamment de dire qu'il est nommé

Par acte du 29 juin 2015, Mme [V] et Mme [E] devenue majeure ont assigné M.

Par avis du 14 juin 2021, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier en l'absence de conclusions de l'appelant.

CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2019 N° RG 17/03761 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RW4E AFFAIRE : [I] [X] C/ SARL AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin

DIRE ET JUGER que le présent litige est un pur litige de droit commercial et qu'il n'existe aucune demande spécifique fondée sur un droit de propriété intellectuelle.

Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que la promesse de vente du 19 juin 2008 est nulle et non avenue pour impossibilité d'encaissement de la somme de 59 000 euros au titre de l'indemnité

(Gers), en cassation de l'arrêt n 588 rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit : 1 ) de M.