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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02975
31 octobre 2017
31 octobre 2017
saurait être affectée par l'éventuelle annulation de procès-verbaux établis au cours de cette rétention judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des principes essentiels de coopération
Source officiellePage 18 sur 32008
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200454
20 mai 2021
20 mai 2021
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa
Source officielle