[M] [O], et [W] [R] se sont mariés le [Date mariage 10] 2011 à [Localité 16] (Tunisie).

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 168 F-D

(Monique) veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui, dans les poursuites suivies contre Z...

Incarcérée à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis depuis le 2 décembre 2022, elle été condamnée le 12 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à douze mois d'emprisonnement dont huit avec sursis

La première est une condition de validité du mariage, la seconde une obligation découlant du mariage.

YR-No 2007 / 00522 Pourvoi en cassation formé le 11 octobre 2007 par le prévenu COUR D'APPEL D'ORLEANS Arrêt prononcé publiquement le MARDI 09 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels

AVAIT ETE AUPARAVANT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR LES MEMES FAITS SOUS LA QUALIFICATION D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET DE VIOLENCES ET QUE CETTE QUALIFICATION QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE

Naïma Z... et Chaabane X... ont contracté mariage le 29 juillet 2002 à Batna en Algérie. Un enfant est issu de cette union : - Sulaymane né le 1er mars 2004.

U..., né le [...] à Ain Taoujdate (Maroc), a contracté mariage avec Mme Y...

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un jugement du 5 mars 2025, le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M.

A au Maroc, après qu'il eût fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière le 22 avril 2008, soit juste après son mariage avec Mme B ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble de ces pièces établissant

Leur mariage a fait l'objet d'une transcription sur les registres des actes d'état civil français le 25 avril 2016. M.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

la somme de 30 000 € en capital, - débouté Christine Y... de sa demande de dommages et intérêts, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Alexis né du mariage

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui, pour escroqueries, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger en France, organisation

Aucun enfant ne fut né pendant leur mariage. Le 21 novembre 2007, le tribunal de première instance d’Athènes prononça le divorce. Le 13 octobre 2008, le jugement devint définitif.

[C] C/ PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne