des instruments de mesure, 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de conduite

blanchiment en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie en bande organisée, recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

d'une personne publique ; qu'une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale, est par principe autonome, sauf à démontrer une immixtion dans sa gestion ; qu'en énonçant, pour affirmer que

; que la mention corrigée relative à la date de vérification du cinémomètre n'est pas directement relative à la constatation de la contravention poursuivie, mais se rapporte au moyen de contrôle utilisé

ayant révélé un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes pour mille X... a sollicité l'analyse de contrôle qui n'a pas été pratiquée ; que cette carence n'affectait pas, cependant, la régularité de la procédure

l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 4 mars 2006) et les pièces de la procédure, que le 28 février 2006, les services de police de Lille ont procédé au contrôle

direct" d'origine étrangère à la communauté européenne, plusieurs membres de la famille de Y..., ainsi que les sociétés Cogespa et Usine du Marin, ont engagé une action en annulation de la prise de contrôle

Les moyens sont pris de la violation des articles 567 et 591 du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 23 de l'arrêté du 4 juin

Il résulte du second de ces textes, pris pour l'application du premier, qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la délégation de compétences entre unions de recouvrement

, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication

janvier 1995, un véhicule automobile de 1982 appartenant à Mme Z... pour le prix de 3 200 francs, s'est plaint de défauts affectant le freinage et la direction qui lui auraient été révélés par le contrôle

Coural et Mme Seurin, conseillers, et que M.

[Y] [Z] a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, et placé sous contrôle judiciaire le 30 mai 2023. 3.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte ainsi que de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il n'y a pas de second contrôle mais un contrôle unique lorsque

X... évoque la longueur de la procédure, les conséquences de la perquisition et du contrôle judiciaire, l'angoisse de justifier de son innocence, la séparation de son couple, la perte de sa réputation,

des services vétérinaires du Havre a établi que des langues de boeuf congelées destinées à la société Brittania, qui avaient fait l'objet de la part du commissionnaire en douane Philippe Y... de deux

imposant près de deux heures d'attente pour contrôler un équipage fatigué par un vol long courrier de plus de 10 heures sans être en mesure de procéder au contrôle faute de personnel adéquat, les services

René X..., gérant de la société, l'obligation de manipulation systématique du sélecteur, obligation qu'il lui appartenait, en sa qualité, de faire respecter ; que, malgré ces deux avertissements, un contrôle