DE LA COMMUNE.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 27 décembre 2022, la commune de Bénodet, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/06071 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RYR2 AFFAIRE : COMMUNE DE ROMAINVILLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

[C] d'interrompre les travaux en cours et de procéder à la remise en état de la parcelle et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a autorisé la commune à procéder d'office aux travaux de remise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE CIAMANNACCE, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TASSO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE PALNECA, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE COZZANO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE GUITERA-LES-BAINS, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de COMMUNE DE CORRANO, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, présentée par la COMMUNE DE FOZZANO (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOZZANO