De plus, aucune pièce versée au débat ne permet d'établir le préjudice moral allégué.

B C, représenté par Me Beziz, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de E à lui verser la somme totale de 32 459,01 € ; 2°) de mettre à la charge du CCAS

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

[G] et la société CCM Saint-Antoine.

A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

de son obligation de régulariser son contrat lui a causé des préjudices importants ; o Dès lors que la CCI n'a invoqué cette illégalité qu'après le dépôt de sa demande de départ à la retraite, elle

X..., s'est portée caution solidaire des dettes de celui-ci à l'égard du CCF ; que, le 18 juin 1999, le CCF a résilié cette convention ; qu'en raison de la défaillance de M.

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQUX COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Philippe GRESLE CCC à Madame [M] [S] + préfecture Copie dossier

: 15 mai 2025 délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/00811 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUX2 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [I] [K] [F] [H] + préfecture

: 15 mai 2025 délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/00807 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUXU COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [O] [Y] + préfecture Copie dossier

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, Nantes Métropole Habitat a fait assigner [D] [I] devant

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01749 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZ2X COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [P] [U] CCC à Madame [E]

: 22 février 2024 délibéré au : 13 juin 2024 prorogé au : 18 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03380 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSJV COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, CCC

: 17 octobre 2024 délibéré au : 09 janvier 2025 RG N° N° RG 24/01523 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7RP COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [Z] [K] + Madame [G] [B] épouse

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

Attaché principal territorial employé par la communauté de communes Bugey Sud (CCBS) jusqu'à son départ de cet établissement par voie de mutation au mois de décembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Raphaël à lui payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Côte chalonnaise immobilier (CCI), société à responsabilité