délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de la demande dans la même condition de délai ;

séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 8 avril 2024, une passagère de nationalité indéterminée, se disant Weaam Alabdulah, en provenance d’Abou Dabi

DAGOSTIN against Croatia lodged on 5 October 2012 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Damir Dagostin, is a Croatian national, who was born in 1965 and lives in Pazin.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 Janvier 2025 DEMANDEURS : Madame [C] [R] née le 16 Novembre 1996 à SAINT HERBLAIN (44), demeurant 29 Allée Salvador Dali

séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 4 avril 2024, un passager de nationalité indéterminée, se disant Vasuvan Vasanthakumar, en provenance d’Abou Dabi

[E], domicilié [Adresse 5], immeuble Dahir, [Localité 6] (Maroc), pris en qualité de syndic de la société Marprom holding.

C, - et les observations de Me Dahi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., demeurant 5, place du Damier, 91350 Grigny, 3 / M. Joachim Y...

. : Attendu que Robert Y..., Nicolas Y... et Raymonde Y... ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en ont fait le 11 février 2000, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance attaquée, étaient irrecevables

Par jugement en date du 7 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nice a fait application de l'article 158 du DAHIR du 3 février 2004, qui prévoit que la filiation peut être établie par tout moyen

Il n'est donc pas discuté qu'au moment de la rupture, l'employeur avait connaissance de cette situation puisqu'il a présenté cet élément de fait aux représentants du personnel.

a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moreno, juge des référés ; - les observations de Me Dahi, représentant M.

Ce fait n'est pas matériellement établi. M.

de faire droit dans un délai d'un mois à cette demande ou à défaut de réexaminer celle-ci, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros

Y... et de la société Immobilière Dadrier gestion, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Mme A... et de la société Syndics associés, les conclusions de M.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

oglu DAMIROV and Akif Damir oglu DAMIROV against Azerbaijan   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 29   August 2019 as a Committee composed of:   Yonko Grozev,

Mits,   Lәtif Hüseynov, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14   July 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une