du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 11/16666 APPELANTES Madame Madeleine X... née Y... ... 77500 Chelles née le 18 Mars 1922 à Paris (75014) Mademoiselle Anne-Laure

P. 2499 68057 MULHOUSE CEDEX 2 représentée par Me Véronique HERMELIN, avocat au barreau d' ORLEANS A l' audience publique du 13 Mars 2007 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et

Daniel et de Y...

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère de chambre Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire

Daniel BARLOW, Président de chambre Mme Laure ALDEBERT, Conseillère Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRET : - contradictoire - prononcé

La Cour était composée de: Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

SUPPLAY 2 Rue Gaston Boyer 51100 REIMS représentée par Maître Marie-Laure VIEIL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET INTIMÉE : Mademoiselle Delphine X... ... ... 41000 BLOIS représentée

Daniel YB..., demeurant avenue Favier, Cassis (Bouches-du-Rhône), 388/ de Mme Josette YJ..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 398/ de M.

RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON, Me Anne laure

dûment avisé, représenté par Maître Valentine DEVILLE, avocat au barreau de Douai, avoca commis d'office PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère

à l'adresse ci-dessus reprise, (COPJ non revenue pour l'audience) convoqué par avis envoyé à Maître Emmanuelle OSMONT M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.