inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 419 586 144, représentée par son dirigeant en exercice Monsieur [I] [B], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David

[Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du

comparaissant par Maître Estelle PRIOU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES

Compte-tenu de sa situation personnelle telle que décrite au point 11, et alors qu’elle ne justifie d’aucune activité professionnelle pérenne, Mme A... ne démontre pas que sa présence sur le territoire

SA ... 75003 PARIS représentée par Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, toque G.823, 4o - UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SELARL LAFARGE,

67150 Gerstheim, 63 / Mme Catherine Montant, demeurant 5, route du Crêt des Vignes, 74290 Veyrier-du-Lac, 64 / Mlle Laurence Moreau, demeurant 8, avenue du Général de Gaulle, bâtiment B, 94170 Le Perreux-sur-Marne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure, - et les observations de Me David substituant Me Pierrot, représentant M. A.

de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC S.A.

Italie , n o 399/02, 13 novembre 2007   ; Perre et autres c. Italie , n o 1905/05, 8   juillet 2008   ; Leone c.

Italie , n o 399/02, 13 novembre 2007   ; Perre et autres c. Italie , n o 1905/05, 8   juillet 2008   ; Leone c.

  Articles 3, 6, 8 et 13   27071/16 17/06/2016 Jean-Denis VAN DE WEERT 22/06/1970 Belge Prison de Lantin   Nathan PEREZ GARCIA 05/01/1989 Belge Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention

atteinte aux règles d’hygiène, manque de contact avec le monde extérieur et incertitude) 3 500 1   500     27071/16 17/06/2016 (20 requérants) Jean-Denis VAN DE WEERT 22/06/1970 Nathan PEREZ

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. S.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Perez pour la société Chubb European Group et celles de Me de Valkenaere pour le centre hospitalier universitaire de Nice.

    David Martínez Sala a)     Faits allégués par David Martínez Sala 14.

LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [T] [I] née le 06 Mars 1980 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC

GĂDĂLEAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 27 septembre 2022 en un comité composé de   : Yonko Grozev , président, Iulia Antoanella Motoc , Pere

Accordingly the President of the Chamber decided to appoint Mr David Scicluna to sit as an ad hoc judge (Rule 29 § 1(b)). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.

COURNIL de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉ : Monsieur [S] [J] né le 04 mars 1967 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me David

STB MATERIAUX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.