Leur réclamation ayant été rejetée, M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de ces impositions.

D C demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition en litige : En ce qui concerne les bases d’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière

, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le directeur général des douanes et des droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne

la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle

Vu la procédure suivante : La société Select TT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 janvier

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

et des droits indirects ".

B A, représenté par Me Morreel Weber, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités de retard, à laquelle il a été assujetti

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Dovre France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). " Aux termes de l'article R. 196-1 du

appel de Mme A, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et prononcé la décharge sollicitée. 2.

ainsi que la décharge, en droits, de ces impositions au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2013.

9 avril 2009 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Après rejet de sa réclamation préalable, la société British American Tobacco La Réunion demande la décharge de ces rappels de TVA en droits et pénalités ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée

, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

la société des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mentionnées ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable