est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

procédure pénale, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie civile de ses demandes tendant à voir déclarer

de 175,96 kgs (pièce n° 11-2), de sorte que le rendement de découpe de viandes de ce lot ne s'établit qu'à 35 % (pièce n° 11-2) ; que ce rendement anormalement bas de découpe de viandes a également

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphibus, titulaire de droits d'auteur sur des dessins, graphismes et découpes

étant survenu entre ces dernières sur la vente prévue au contrat, Mme [O] a saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement définitif du 31 mars 2011, l'a déclarée propriétaire de l'immeuble

européennes (3ème chambre recueil 1984 p. 1095 et suivantes) a notamment décidé que "l'article 5 du règlement n° 802/68 doit être interprété en ce sens que le fait de désosser, dénerver, dégraisser, découper

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires étaient nécessaires et utiles à l'exécution du contrat initial, justifiant leur rémunération. Il a condamné le défendeur à payer les sommes demandé

Le 30 décembre 2013, la société JAKMOUSSE a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bobigny la SCI PROMO ELISSE aux fins de voir déclarer nul le congé du 15 juin 2011 et de dire le bail

Il a déclaré avoir agi à la demande de M.

les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a déclaré

Le tribunal a jugé que les travaux supplémentaires devaient être rémunérés, dès lors qu'ils avaient été acceptés et réalisés par le prestataire. Il a condamné le client à payer les sommes dues, sous r

Fédération de Russie et que la clôture de ces affaires dès lors ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises dans ce groupe   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses

9] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d'une somme de 15334,89 €, Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord

prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Centracom, 3°/ à la société Delta plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Delcorte

, une certaine somme a été séquestrée entre les mains du notaire qui avait reçu l'acte de vente ; que M. et Mme X... ont saisi un tribunal de grande instance qui a déclaré prescrite l'action de la banque

X..., engagé en qualité d'acheteur de bestiaux par la société SICA Centre Sud, aux droits de laquelle se trouve depuis janvier 1992 la société Arcadie distribution Sud-Ouest, avait été déclaré inapte au

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne : " d'une part, que, (page 16) " après avoir entendu Me Descamps

des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de procédure soulevée par X... qui a été déclaré

en quatre échéances ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

des procédures judiciaires et où celles-ci dureraient plus d'une année, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat calculé en pourcentage des sommes recouvrées et des indemnités fixées ; qu'un désaccord