450/2025 ORDONNANCE du 08 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour INTIMEE

date du 26 août 2024 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté INTIMEE

juillet 1901, SIRENE 775 671 878, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES

siège est sis [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 INTIMÉ

née le 11 Juin 1976 à LYON (69009) ... ... 69005 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie LARROUIL, avocat au barreau de PARIS INTIMES

le 6 décembre 2011 né le 11 Mars 1956 à GHISONACCIA (20240) ... 38000 GRENOBLE assisté de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean ALLEGRET, avocat au barreau de GRASSE INTIMES

Y... supporteront les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de Me CONSTANT-DESPORTES.

APPELANT Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François GOMBERT , avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me William

[O] [C] (Délégué syndical ouvrier), en vertu d'un pouvoir régulier INTIMÉES : Société [11] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat

: Madame [P] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de Me Hélène DESCOUT avocat au barreau de LYON Monsieur [O] [V] [Adresse

notifiées par la société CM-CIC du 28 avril 2025, ainsi que les 14 pièces listées au bordereau desdites conclusions, compte tenu de l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé rendue par

représentée par Me Gaetane X... de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

Il s'en déduit implicitement mais nécessairement que la remise en état de «prairie de fauche» induit en l'état la possibilité d'une exploitation agricole des parcelles.

charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment conseillés par le notaire, avaient constitué une société civile immobilière, soumise à l'impôt sur le revenu, pour l'acquisition desdits

N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.

qualification de faux envisagée par l'accusé, d'autre part à simplement donner acte à la défense de ses protestations sur l'authenticité de l'acte de naissance litigieux, sans statuer sur le bien-fondé desdites

SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant : Me Karen LECLERC de l'AARPI HEENAN BLAIKIE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0165 INTIMEE