Z... sous astreinte de démolir ses postes de chasse et a débouté M.

Y..., aux droits duquel se trouve l'actuelle copropriétaire, à construire des WC dans la cour de l'immeuble afin de remédier à la situation qu'il avait lui-même créée en démolissant ceux du premier étage

l'article 678 du Code civil relatif aux vues droites, limitait implicitement la démolition du mur au rétablissement de la vue droite dont bénéficiait le fonds de Mme Z... et que, si le mur Est n'a pas été démoli

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1992), statuant en référé, que la société Blue Bar, locataire de la commune de Cannes, dont les locaux loués avaient été démolis

Aix-en-Provence, 25 novembre 1993), qu'en 1967 la commune de Nice a donné à bail emphytéotique un terrain avec bâtiments à la Société hôtelière commerciale Nice Côte-d'Azur (Société hôtelière), qui les a démolis

Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993), que la société Périglobe, preneur à bail d'un local à usage commercial, qui avait reçu un congé avec refus de renouvellement pour démolir

[C], architecte, démoli la villa préexistante et reconstruit un bâtiment comprenant sept logements et des garages. 4.

présentées devant les premiers juges ; Considérant qu'en réponse au moyen soulevé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE, tiré de ce que l'intérêt général commandait de ne pas démolir

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de ne condamner la SCI Eba qu'à démolir localement le mur de soutènement à 0,20 mètre du ras du nouveau profil du talus, alors « qu'il résulte des propres constatations

compétent, le fonctionnaire compétent s'entendant de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire lorsque l'infraction réprimée est une construction sans permis ; qu'en condamnant X... à démolir

mais après disparition du fonds en raison de la démolition des murs ; qu'en l'espèce, tel était bien le cas, puisque l'immeuble abritant le restaurant exploité par la société Le Rallye Opéra avait été démoli

l'ensoleillement de l'immeuble vendu, constitue un vice inhérent à la chose le projet de construction d'un immeuble voisin qui s'est concrétisé, à la date de la vente, par le dépôt de demandes de permis de démolir

prononcé la résiliation du contrat de construction aux torts de la société Bulteau Bâtiment et, après avoir constaté que la seule solution permettant une réparation intégrale du préjudice consistait à démolir

5] sans répondre aux conclusions déposées devant elle par les associations parties civiles qui sollicitaient à titre de réparation de leur préjudice la condamnation de la Sas [2] et de la Sca [7] à démolir

9 novembre 2020, que le projet de réhabilitation consistait à déposer la façade de l'immeuble situé sur la parcelle n° [Cadastre 4] pour la remonter 7 mètres plus loin, le reste de l'immeuble étant démoli

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière - les observations de Me Dahhan, substituant Me Boudjellal, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024 : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les observations de Me Moulouade, pour M. C B.

d'infraction et que le prévenu ne produit même pas ; qu'au demeurant, le recours exercé par ce dernier devant le tribunal administratif n'est pas suspensif ; que le prévenu justifie, d'une part, qu'il a démoli

demande de copie de la décision de renoncement au droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir

DE CONSTRUIRE N'EST LEGALEMENT ACCORDE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE ENTREPRIS QU'APRES DESTRUCTION D'UN BATIMENT SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR, QUE SI L'INTERESSE A JUSTIFIE, A