condition suspensive qui a défailli ; qu'en considérant, pour dire que la société L'Equité était tenue à garantie au titre d'un contrat d'assurance souscrit en ligne le 15 mars 2011 sur le site du courtier

intérêts au taux légal ; que les assureurs de deuxième et troisième lignes ont refusé leur garantie ; que le 8 décembre 1995, la SEARB a assigné la société Faugère et Jutheau en visant la faute de son courtier

Jun X... » ; que par courrier du même jour adressé à 16 heures 13, M. Z..., signataire de la lettre recommandée de la veille, avait répondu : « Pas de problème. Nous ne retrouvions pas le document.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de Courtage d'assurances immobilières

Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Eric Engels courtage en assurance et CGPA, l'avis de M.

de discrétion professionnelle ; - le manquement au devoir de courtoisie allégué n'est pas établi.

a dit que la Banque Courtois pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de Sylvie Y... et de celui de Kouider Z...

déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société Allianz IARD, alors « que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que la prescription ne saurait courir à l'insu de celui contre lequel elle court ; que c'est à la suite d'une

découlant de son contrat de travail ou se rattache à la vie professionnelle ; que le fait qu'une salariée ait, en tant qu'assurée d'un organisme d'assurance complémentaire de santé, falsifié, - en dehors

factures adressées par la société Deho, si la société CMB alléguait une obsolescence du matériel livré par la société Deho et indiquait que ce matériel avait été remplacé, elle ne sollicitait aucunement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie COURTOIS

X... à compter du 30 avril 1998 et qui lui faisait obligation de ne pas quitter le département de la Haute-Marne n'empêchait pas les parents d'exercer leur devoir de surveillance sur leur fils et que ceux-ci

[F], commercial en produits patrimoniaux au sein de la société ARCA Assurances, société de courtage, M. [B] a acquis de la société Aristophil des parts indivises d'une collection de manuscrits.

; qu'en énonçant que le retour à l'huissier du courrier recommandé adressé par ce dernier en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, courrier qui n'avait pu être remis

... avait été purgé, indiquant même avoir eu des relations cordiales avec lui ensuite de cette transaction ; que, cependant, parmi les documents saisis au domicile des victimes, il a été retrouvé un devis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), entre le 14 et le 17 mai 2019, la comptable de la société X Medical Picture (la société), trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant