d'exploitation en commun (GAEC) "des Bignons", dont il était membre avec ses deux frères, des bénéfices imposables de ce groupement au titre de l'exercice clos à la date du 31 août 1985, à laquelle il a été dissous

  Karaca ,   conseillers   ; –     pour les requérants M me   Akgönenç , ancienne députée du parti dissous, conseillère .

Dimou qui avait poursuivi la procédure devant les juridictions internes.

qui énonce l’interdiction pour un parti dissous d’être à nouveau fondé sous un nouveau nom.

qui énonce l’interdiction pour un parti dissous d’être à nouveau fondé sous un nouveau nom.

D'AVOCAT PEM, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : SOCIETE AVANTAGE IMMO " CENTURY 21 ", prise en la personne de son représentant légal Immeuble Rocade Centre Commercial Carrefour Dillon

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT 1.

X..., titulaire d'une protection de six mois en sa qualité d'ancien membre du comité d'établissement de la société Entrepose Montalev, lequel comité avait été dissous sur une autorisation administrative

X..., salarié de la société Entreprise Montalev et titulaire d'une protection de 6 mois comme ancien membre du comité d'établissement de Nogent-sur-Seine dissous le 2 novembre 1987, a accepté une proposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

de garantie accidents en réparation de ses préjudices moral et matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, le mariage n'étant dissous

A...), demeurant n° 580 avenue Leon Gontran Damas Cité Dillon à Fort-de-France (97200), et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux (stationnement de son bateau de plaisance

ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A...

Z...appelant ... 03490 DIOU Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP BERNARDET PIRELLO (avocats au barreau de MOULINS) M. Didier X...

l'acceptation par les intéressés d'une fonction syndicale au nom du syndicat Sud Sanef impliquait nécessairement renonciation aux mandats auxquels ils avaient été désignés par un autre syndicat qui n'était pas dissous

A ETE DISSOUS EN 1960, A EPOUSE EN 1965 M. X... ; QUE CETTE SECONDE UNION N'AYANT PAS ETE DISSOUTE, MME X...

DE L'ACTIVITE A DURE AU MOINS QUATRE ANNEES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VEUVE DU CAPITAINE X..., APRES AVOIR CONTRACTE AVEC CET OFFICIER LE 19 DECEMBRE 1960 UN PREMIER MARIAGE QUI A ETE DISSOUS

Y... a été dissous par divorce en 1977 ; que Mme X... a obtenu la garde des trois enfants nés de cette union ; qu'en 1987, elle a porté plainte pour abandon de famille contre son ancien mari ; qu'elle