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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC005649300
23 mai 2006
23 mai 2006
Turhan Atay, Hasan Akpınar, Emin Dönmez et Turhan Yıldırım, sont des ressortissants turcs résidant à Dinar. Ils sont représentés devant la Cour par M e Erdal Erkan, avocat au barreau d’Afyon.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005729000
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007610601
3 mai 2007
3 mai 2007
The periods spent by the applicants in police custody are as follows: Name Date(s) of arrest Date(s) of release Abdulkadir Baz 12 August 2001 21 August 2001 Sedrettin Dinar 12 August
Source officiellesoc
6137213fcd580146773f2359
13 juin 1990
13 juin 1990
Pierre Y..., demeurant à Digna (Jura), 2°) M.
Source officielleciv2
613720f9cd580146773eff13
28 juin 1989
28 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Jacques Pradon, au nom de Mlle Dinha X... ès qualités et les époux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303857_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
M'tspéré et Passamainty " et " l'interdiction porte ainsi en agglomération sur les axes suivants : / RN 1 du rond-point Carrefour Mamoudzou au rond-point Passot ; / RN 2 du rond-point Passot au rond-point Dinga
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190751
2 juin 2003
2 juin 2003
X exerce, même partiellement, l'autorité parentale sur Mlle Dina El Asri née en France le 28 mars 2001 ni qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'ainsi le PREFET DU JURA est fondé à soutenir
Source officielleciv1
613720a2cd580146773ecbbc
7 juillet 1987
7 juillet 1987
S., à payer une amende de 1.376.328 dinars à l'administration des douanes algériennes pour transfert, sans autorisation, à l'étranger, de salaires d'employés ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219538_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délivrance immédiate avec toutes conséquences de droit d'un laissez-passer permettant le retour du Maroc en France de l'enfant B Ilyana Dina
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203764_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La requérante verse également aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de janvier et février 2022 qui font état d'une rémunération nette à hauteur de 53 234 dinars et 47 342 dinars, correspondant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC005385100
30 mars 2006
30 mars 2006
Mustafa Karabulut, M me Zübeyde Kara, Niyazi Mercan et Fevzi Akkurt, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1969, 1336, 1945 et 1947 et résidant à Dinar.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0206DEC005962300
6 février 2007
6 février 2007
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005855400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
le Gouvernement les 26 juillet et 6 septembre 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, Halil Gökçe, est un ressortissant turc, né en 1932 et résidant à Dinar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005855500
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria un bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005856200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Enver Eren, İbrahim Eren, Tevfik Fikret Eren et M me Emine Eren, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1956, 1944, 1948, 1940 et résidant à Dinar.
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef853
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédure de divorce a été engagée en Tunisie, dans le cadre de laquelle la garde de l'enfant mineure a été attribuée à la mère, le père devant lui verser mensuellement une prime au logement de 800 dinars
Source officielle9ème chambre
DTA_2306435_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
disposer de ressources propres, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produisant, à cet égard, des attestations faisant état de ce qu'elle perçoit chaque mois une pension de retraite de 60 504 dinars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100424
4 mai 2011
4 mai 2011
; qu'en l'espèce – l'acte de vente de l'immeuble situé à Le Kef stipule un achat effectué le 19 juillet 1991 par Abdessatar Ben Ali Ben Abdallah X... et non par lui-même et son épouse, pour 30. 000 dinars
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... perçoit une retraite mensuelle qui s’élève à 49 700 dinars algériens.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
algériens, correspondant après conversion au cours légal des années 2021 et 2022 d'un dinar pour 0,0068 euros, à la somme de 15 582,84 euros, excédaient le plafond de 14 357 euros fixé pour un foyer de
Source officiellePage 18 sur 73