l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 1993) d'avoir dit qu'elle était mandataire de la société OTV pour la présentation des situations de travaux au maître de l'ouvrage public à la construction duquel

à l'issue de son congé parental, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, et au mépris, d'autre part, de celles de l'article L. 122-52 du même code aux termes duquel

Z..., à l'encontre duquel la Banque parisienne internationale (la BIP) a engagé des poursuites de saisie immobilière, et son épouse, font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en

rectification de plusieurs erreurs matérielles entachant l'arrêt du 3 juillet 2002 l'ayant, d'une part, condamnée in solidum avec d'autres en sa qualité d'assureur de Jean-Fernand X..., décédé et aux droits duquel

grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SADEV 94, une parcelle lui appartenant, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel

transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel

transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel

CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011821 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée par Maître L'HELIAS-ROUSSEAU substituant Maître DUBREIL

X... tendant à la résiliation dubail pour une sous-location prohibée qui aurait été consentie à la société civile d'exploitation agricole Pelepol, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMI, atelier de miroiterie industrielle, dont le siège social est à Paris (10ème), 18, passage Dubail

Ce courrier devra prévoir un préavis d'au moins 15 jours à l'intérieur duquel un rapprochement pourra être tenté, soit directement soit par le truchement de leurs conseils respectifs.

: 1 / que la notification est faite au lieu de l'établissement de la personne morale qui en est le destinataire ; qu'elle peut également être faite au lieu de l'établissement secondaire au sein duquel

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel

Le premier requérant est le père d’Islam Dubayev, né en 1982. La seconde requérante est la mère de Roman Bersnukayev, né en 1983.

Duval, les conclusions de M.

DESISTEMENT DU : 22 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Association SOLIHA, dont le siège social est sis 112 RUE GUSTAVE DUBLED

DUCATEL C/ S.A.S. QUALICONSULT, Société QUALI DIVERSIFICATION, Société ERIGIEA, [W] [E], S.A.S.

établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel