[Adresse 1] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431 DÉFENDERESSE Madame [K] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

Me Elisabeth WEILLER SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.128 DÉFENDERESSE Madame [P] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

[N], et en fait n'étant pas détentrice d'un jeu de clé et ne souhaitant pas se rendre en Corse avec l'espoir que la clé se trouve bien à l'endroit indiqué, - elle n'aurait pas manqué de faire réaliser

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, REPRÉSENTÉ PAR SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN EXERCICE DOMCILIÉS AUDIT SIÈGE EN QUALITÉ [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL

CONSTANTIN PECQUEUR [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Marie-Jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS - #C1598 (avocat postulant) et par Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau du Val d’Oise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 21 mai 2026 ; Sous la Présidence de Emmanuelle

Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître TRICOIRE Emmanuel, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement

.- FRANCE représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me DIAS, avocat.

ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [G] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Fabrice MOULINET de la SELARL ASSERT, avocat au barreau de VERSAILLES Représenté par Me Emmanuelle

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [E] [J] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Emmanuelle

Douglas BERTHE, Conseiller chambre Mme Emmanuelle LEBEE,Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors des débats et de Emmanuelle

L'état des lieux a été réalisé par huissier le 7 septembre 2018 en l'absence du bailleur et les clés remises entre ses mains.

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS : à l'audience

N° RG 19/02025 - PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°24/ N° RG 19/02025 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JGN4 Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Laura JAVAUX Me Emmanuel KIEFFER Me

[E] affirme que la remise des clés a eu lieu le 20 février 2018. La demande d'expulsion est donc devenue sans objet. Sur les demandes en paiement M.

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/349 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLED EZ-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de BASTIA, décision attaquée du