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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158210
3 décembre 2004
3 décembre 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2003 rapportant le décret du 4 octobre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164989
28 juillet 2004
28 juillet 2004
B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 par lequel le Premier Ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231710
22 juin 2005
22 juin 2005
concourir au concours externe d'ingénieur territorial (session 2004) a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300682_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le décret n° 89-376 du 8 juin relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 ; -
Source officielleChambre de la Proximité
69d88987cdc6046d47ba8027
9 avril 2026
9 avril 2026
'; - débouter la SAEM MON LOGEMENT 27 de ses demandes'; - condamner la SAEM MON LOGEMENT 27 aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61637ed26fb0a05a234bb1d2
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Grande Instance de PARIS - RG n° 08/08862 APPELANTS Monsieur [B] [W] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assisté de Maître Emmanuelle
Source officiellecr
61372624cd5801467742343a
15 janvier 2003
15 janvier 2003
B..., enseignantes, qui avaient reçu les confidences d'Emilie Y... sur lesquelles elles n'émettaient aucun doute compte tenu de la grande détresse dans laquelle se trouvait la jeune fille après les faits
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006987
11 juillet 2007
11 juillet 2007
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 février
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503455
26 mars 2008
26 mars 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 2007 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe8
23 septembre 2021
23 septembre 2021
ENTRE : Monsieur [P] [V] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER [Adresse 1] [Localité
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396554
12 mars 2008
12 mars 2008
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France à son époux et aux enfants Emmanuel
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190216
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Marek YX, demeurant 39, rue Bachhamba, CP 7000, Bizerte (Tunisie), représenté par Mme Emmanuelle Y, demeurant ... ; M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674614
16 février 1979
16 février 1979
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X..., PROVISEUR DU LYCEE EMMANUEL Y..., ...
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228206
17 juin 2005
17 juin 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008089
28 décembre 2007
28 décembre 2007
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 10 mai 2006
Source officielle1ère Chambre A
603367cb1e7af71c6c908091
22 juin 2017
22 juin 2017
Me Florence AUBY, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Avril 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 MAI 2017, en audience publique, Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008291420
13 décembre 2006
13 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035831277
18 octobre 2017
18 octobre 2017
2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 404679, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254695
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391d
25 janvier 2017
25 janvier 2017
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.
Source officiellePage 18 sur 301