la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

était le cas du véhicule de Patrick Y..., l'autre voiture étant blanche; mais qu'elles ont pu légitimement se tromper sur la couleur de ce véhicule, éblouies par les phares de celui qui arrivait en face

confronté à ses accusateurs ; " aux motifs que la crainte qu'inspire Sabbahadin Y... à Stéphane X... justifie qu'il n'y ait pas eu de confrontation ; que la victime, qui d'après le médecin faisait face

dispositions des articles 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret du 22 décembre 1967, ont été violés, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le débiteur se trouvait hors d'état de faire face

part, en relevant que le refus de la banque d'exécuter son engagement de garantie ne peut s'expliquer que soit par sa croyance d'être protégée par son éloignement soit par son impossibilité de faire face

à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face

observation, la mésentente entre cette employée et d'autres membres de l'entreprise sans rechercher les circonstances à l'origine de ce conflit et les moyens dont aurait pu disposer l'employeur pour y faire face

consent un crédit manifestement disproportionné aux facultés de remboursement du débiteur ; que tel est le cas s'il apparaît qu'au jour où le concours est accordé, l'entreprise ne sera pas à même de faire face

Attendu que la société Groupe Laving Glaces fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face

indemnisation au titre du chômage partiel en se prévalant du même motif, que l'autorisation avait été donnée par l'Administration sous réserve qu'aucun des salariés bénéficiant de cette indemnisation ne fasse

Le 12 avril 2020, durant le confinement ordonné en application de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

salariés de la société doivent être inclus dans les effectifs ; que des contrats de remplacement de salariés absents sont établis pour les intérimaires alors que ces salariés sont engagés pour faire face

X... qu'il fasse la preuve de ses disponibilités, ou de la non exigibilité des dettes, les juges du fond, qui ont inversé la charge de la preuve, ont violé les articles 1315 du Code civil et 9 de la loi

moyen, qu'il n'y a de suppression d'emploi, que si elle trouve sa raison d'être dans les difficultés économiques de l'employeur ou encore dans les mutations technologiques auxquelles celui-ci doit faire face

pas spécialement interdite par un texte, l'élection de domicile est légale, de sorte que n'est un manquement à l'honneur, ni un manquement à la probité, le fait pour un avocat d'accepter qu'un client fasse

consent un crédit manifestement disproportionné aux facultés de remboursement du débiteur ; que tel est le cas s'il apparaît qu'au jour où le concours est accordé, l'entreprise ne sera pas à même de faire face

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à