Le 08 AOUT 2025 Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 11 juin 2025 assisté de Vincent BRUGERE, Greffier

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU

Le 27 MAI 2026 Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assisté de François CHARTAUD,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Route de Paris Zone Industrielle, 14120 MONDEVILLE représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

B A, représenté par Me Figerod, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a refusé sa demande de protection fonctionnelle

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande, sous astreinte d'un montant que le tribunal fixera

pubblica – Articolo 34, paragrafi 1 e 6, del regolamento di procedura – Atto introduttivo presentato tramite fax entro il termine di ricorso – Sottoscrizione autografa dell’avvocato diversa da quella che figura

En conséquence, le tribunal retiendra cette créance de 164,08 € et en fixera le montant au passif de la liquidation.

F..., représentée par Me Figueroa, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre de façon irrémédiable et interdit immédiatement à l'habitation le local situé au 32 rue du faubourg de Figuerolles

à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes dont il est redevable sont dues depuis sa fin d'activité en avril 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

déclaré irrecevable l'action engagée par l'Association professionnelle des magistrats contre Christian X... sur le fondement de l'article 226 du Code pénal à raison de propos tenus par ce dernier dans Le Figaro

Documento que puede considerarse que produce los efectos de una factura - Nota de abono emitida por el comprador y no contradicha por el vendedor en lo que atañe a la cuota del Impuesto que en ella figura

#Procedimiento prejudicial — Contratación pública de obras — Directiva 2014/24/UE — Artículo 42 — Especificaciones técnicas — Formulación — Carácter exhaustivo de la lista que figura en el artículo 42,

B A C, représenté par Me Figueroa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien

.° 543/2008 — Agricultura — Organização comum dos mercados — Normas de comercialização — Carne fresca de aves de capoeira pré‑embalada — Obrigação de fazer figurar o preço total e o preço por unidade de