LA FLORENTINE, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS STUDIO D'ARCHITECTURE FLORENT MAKO, dont le siège social est

La requérante doit dès lors être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. 5.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

La bonne foi du débiteur, qui est présumée, n'est pas remise en cause.

[G] [U] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : S.A.S.

  Entre-temps, M.L., un éducateur travaillant pour les services sociaux de la région de Florence, avait établi de bonnes relations avec la famille de la première requérante.

Z... : à compter du 35 mai 2001 par la SAS Borée, * F. X... : à compter du 26 avril 2001 par la SAS Borée, * F. Y... : à compter du 7 décembre 2000 par la SAS Borée, * M. N.

La bonne foi du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue.

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Elle souligne que contrairement à ce qu’indique le preneur, le bail ne subordonne pas le règlement du loyer à la bonne réception des factures.

Sur la bonne foi L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

° RG 23/03637 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDBA Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2023, à 10h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

° RG 23/03641 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDB3 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2023, à 16h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Florence

° RG 23/03666 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDKJ Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2023, à 12h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence

° RG 22/02688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGZV Décision déférée : ordonnance rendue le 17 août 2022, à 10h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Florence