Déborah ATTALI, avocat au barreau de PARIS, toque : J014 substitué par Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE L'YONNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence

Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

[M] [P], expert comptable de la société [F], datée du 11 décembre 2017, que le stock au 31 décembre 2015 était constitué à hauteur de 80 % de composants, dont la valorisation est directement corrélée au

PARIS, toque : B0056 substitué par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 4]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Florence

15 avril 2021 par procès-verbal de remise à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 01 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence

sociétés CDIL puis CIL ; ils ne rémunèrent ainsi pas leur apport en capital et ne sont pas davantage un complément de salaire déguisé ; en effet, la répartition des bénéfices d'une SAS peut être dé-corrélée

Date naissance 9] 1991 à [Localité 20] (71) [Adresse 10] [Localité 18] Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 20] (71) [Adresse 21] [Localité 19] assistés de Me Juliette COCHET-BARBUAT

352J-W-B7G-CYNP4 OPÉRATION : Parcelle cadastrée BY n° [Cadastre 4] [Adresse 11] - * * * * * Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT

magistrat délégué a en tout état de cause omis d'analyser les pièces -et même la première d'entre elles- qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article L. 16 B qui lui fait obligation de procéder concrètement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère

du code de procédure civile, devant GOURINE Samira, Juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, assistée de [Z] [P], auditrice de justice, assistées de PIREAUX-LUCAS Florence

Mme [DO] [TL] née le [Date naissance 108] 1966 à [Localité 276] [Adresse 255] [Localité 15] Mme [X] [CC] née le [Date naissance 79] 1957 à [Localité 120] [Adresse 53] [Localité 120] Mme Florence

[WZ] [EV] né le [Date naissance 17] 1950 à Blida (Algérie) [Adresse 108] [Localité 145] Mme Florence GALLOIS née le [Date naissance 25] 1963 à [Localité 222] [Adresse 135] [Localité 227] Mme

D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 4] [Localité 6] N'a pas constitué avocat FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Laure FLORENT

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS

MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, toque T603 F.G.A.O.D [Adresse 9] [Adresse 10] Représentée et assistée par Me Laure FLORENT

procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport et Mme Nicole COCHET

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Florence