46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 2 mars 1990 rejetant le recours gracieux formé contre la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

1989 du préfet de Vaucluse rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre une décision du 6 juin 1989 du préfet lui refusant la remise de dettes afférentes à des prêts contractés en qualité de rapatriée

région Ile-de-France : Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, bénéficient de la remise des sommes restant dues au titre de certains prêts "les Français rapatriés

est "désigné pour trois ans par le ministre chargé des rapatriés, sur proposition des associations de rapatriés" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès du délégué des rapatriés, membre

tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 29 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1998 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

demande dirigée contre trois décisions du 12 mai 1993 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts présentées au titre des mesures d'effacement concernant les rapatriés

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts consentis aux rapatriés

en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2°) annule la décision du 14 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés