torts du mari, alors que, d'une part, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi, en se fondant

Z... l'absence de rémunération convenue ; que la cour d'appel a, ainsi, violé l'article 1356 du Code civil en fondant sa motivation sur les seules déclarations du débiteur ; alors, d'autre part, que la

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité légitime qu'elle avait introduite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant

d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre qu'il a porté à la connaissance de ces derniers la nouvelle adresse de son cabinet en sollicitant que toute correspondance y soit adressée ; qu'en se fondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur des faits de mésentente familiale et d'absentéisme scolaire, qui n'avaient pas été portés à

réclamé ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les titres qui font partie du patrimoine taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour refuser de désigner M.

l'obligation de garantie des venderesses du fonds de commerce, qu'il est difficile d'admettre que cette société ne se soit pas renseignée sur le sens d'une clause qui sans la révélation du contrat de "fortage

transports une contribution de 1 085 400 francs payable comptant au plus tard le 30 juin 1996 ; qu'en contrepartie, la société Vesoul transports a "accordé à l'EURL Kugel une clause de retour à meilleure fortune

intervenue le 19 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner au moment où elle est prononcée ; qu'en se fondant

d'actions sont soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ; que, pour que ce droit puisse être perçu, l'accord réalisant la cession d'actions doit avoir donné lieu à la rédaction d'un écrit formant

l'employeur peut toutefois envisager de procéder au licenciement du salarié dont l'indisponibilité persiste au-delà de 45 jours s'il est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif ; qu'en se fondant

procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière dont ils avaient contesté la validité en soutenant que l'arrêt du 2 mars 1989 fondant

transport Brive a effectué plusieurs transports à destination de la société Distribution Casino France, dont le prix ne lui a pas été payé par la société Les Volailles du Périgord, expéditeur ; que, se fondant

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,13 mai 2016), que le 21 décembre 2010, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale Nalco France ; que les deux sociétés formant

Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels

poursuites, en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, sans avoir payé une certaine quantité de pièces détachées livrées par la société Citroën dont elle était la concessionnaire ; que, se fondant

X..., une contestation s'est élevée entre parties sur le montant des sommes dues, le bailleur formant à cette occasion des demandes additionnelles ; Attendu que M.