AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Les consorts [H]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors

qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de l'association caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la caisse) qui avait consenti un prêt à la société Ino (la société), a ordonné l'adjudication forcée

[Z] [V], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Algérie), ont formé le pourvoi n° J 21-17.043 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les

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En 2019, les sociétés VF ont assigné en intervention forcée la société Super Brand Licencing, nouveau titulaire des marques arguées de nullité.

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[C] [F], 2°/ Mme [R] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [F], né le 5 novembre 2011, ont formé les pourvois n° J 24-15.422 et A 24

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Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 novembre 2022), statuant sur requête en omission de statuer d'un arrêt (Fort-de-France, 26 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 janvier 2021

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 OCTOBRE 2022 La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Les requis invoquent également l'expiration du délai de deux ans entre la déchéance du terme et le dépôt de la requête aux fins de vente forcée (le 17 février 2016).

V... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formées contre le notaire ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a pas de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre

S... et la société Suravenir font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société Sorenti et de son assureur, la société Groupama, sur le fondement de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Berthe, Francine, Marcelline Y... épouse A..., 2°/ Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X... et Madame Claude X..., demeurant à Toulon (Var), lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.