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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02507_20240723
23 juillet 2024
Mme B, ressortissante géorgienne née en 1967, est entrée en France le 11 mars 2022 accompagnée de sa fille alors mineure.
DCA_21NC02797_20220616
16 juin 2022
B, célibataire et arrivé récemment en France en novembre 2018, qui ne justifiait d'aucun lien privé et familial stable et intense sur le territoire français.
DCA_22NC02843_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
Mme A, ressortissante guinéenne, née le 12 décembre 1992, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 septembre 2016 selon ses déclarations.
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
A à quitter le territoire français et en tant qu'il fixe le pays de destination.
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 11.
DCA_23NC01617_20240321
21 mars 2024
C, aux conditions de son séjour en France où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une intensité particulière, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a pas porté à son
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
DCA_23NC02534_20241010
10 octobre 2024
sur le territoire français.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888eb
3 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00940_20230307
7 mars 2023
Procédure devant la Cour après renvoi Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande à
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
sont sérieux ; - les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français sont illégales, dès lors qu'ils bénéficiaient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
18/02981 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU 03 Juillet 2024 APPELANT : [F] [K] né le 04 Août 1960 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François
DCA_20NC03473_20221020
20 octobre 2022
, sa mère, sa sœur, son beau-frère et son neveu vivent en France.
1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
R.G : 10/08282 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 27 septembre 2010 RG : 2007J862 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère
soc
61372157cd580146773f2f46
14 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200935
28 juin 2018
Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 935 F-D Recours n° W 18-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041478793
14 janvier 2020
Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé, à l'Office français d'immigration et de l'intégration, à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, pour les deux
61372131cd580146773f1c0c
26 avril 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette Z... épouse X..., demeurant à Saint-Germain de Calberte (
613723d7cd5801467740edec
6 novembre 2001
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