B, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement en France le 25 mai 2019 et s'est alors maintenu sur le territoire français.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société James river, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Kaysersberg et actuellement dénommée société Fort James France

Il ne sera pas fait droit à la demande de rétablissement « de la partie du mur ayant fait l’objet d’un percement illégal par un mur séparatif présentant les mêmes caractéristiques que le mur initial »

Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise, d'une part, à la société Muller TP et son assureur, la SMABTP, la société Etandex et son assureur, la société Axa France Iard

France recevable et bien fondée en son appel ; - de constater que la Cour est bien saisie de demandes par la SAS Tarkett France aux termes de ses conclusions ; - de rejeter la demande de confirmation

Francis, - Y...

.., de nationalité allemande, dirigeant de la société allemande Wes, s'est porté caution du remboursement d'un prêt, accordé le 18 août 1994 à cette société, par la société allemande Molkerei Aloïs Muller

, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 000 et 1 000 francs

Sont intervenues en sous-traitance de la société SRC : - la société ATELIER FRANCILIEN MIROITERIE METALLERIE, pour les travaux du mur rideau (façade) ; - la société COBA FRANCE, pour les travaux de ravalement

(les consorts X...) a cédé les parts de la société Les Lilas, exploitant un fonds de commerce de supermarché et de deux sociétés civiles immobilières propriétaires des murs, au groupe familial A...

Elmir (ou Elvin), contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Jeannot, première conseillère, Mme Blanc, conseillère.

(cessionnaire) la somme de 11 617 francs au titre de travaux de mise en conformité à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et la sécurité, les juges du fond se sont fondés sur

La société EOS FRANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Mme A veuve B soutient qu'elle réside habituellement en France depuis 2019, que deux de ses filles, l'une de nationalité française et l'autre en situation régulière en France, vivent sur le territoire

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.