sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis en cas de fraude

conseil, n'avaient aucune chance d'aboutir et que cette faute dans la négociation se trouvait adroitement occultée par la confidentialité attachée aux lettres entre avocats, ce qui caractérisait une fraude

que la société Sofren fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude

"aux motifs que si l'article 377 bis du code des douanes laisse la juridiction compétente pour ordonner le paiement des sommes éludées, malgré une décision de relaxe, encore faut-il établir une fraude

comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle perdrait son mandat de membre du comité d'entreprise ; que le tribunal, en écartant l'existence d'une fraude

des livres comptables obligatoires et déclaré, à ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés

X... en qualité de délégué syndical et en conséquence, de l'avoir annulée alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans

des procédures fiscales, qui dispose que seul le pourvoi en cassation est recevable à l'encontre d'une décision autorisant une visite domiciliaire mais qui ne permet pas d'obtenir l'annulation pour fraude

L'application de la règle précitée suppose cependant que le certificat de nationalité n'ait pas été obtenu par fraude. Il convient donc d'examiner la copie de l'acte de naissance qu'a produite M.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la fraude qu'il invoque.

S... avec la société Aquitaine ravalement, redevable légal de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) fraudée, la solidarité de M.

société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut se voir imputer à faute la disparition de sa propre sûreté lorsque cette disparition est la conséquence d'une fraude

pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gisèle X... coupable d'abus de blanc-seing et de fraude

par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui, après condamnation des époux X... du chef de fraude

d'une part, que s'agissant des deux prêts UCB, il a toujours soutenu qu'aucune question ne lui avait été posée sur son éventuel endettement antérieur, de sorte qu'en retenant qu'il avait commis une fraude

de sa demande d'annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que la SCI faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le syndic avait, en sa qualité de professionnel averti, commis une fraude

relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession séparée, ne peut être assimilée de facto à une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession ; que la fraude

demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement au bénéfice d'un descendant, encore faut-il que cette opération ne dissimule pas une fraude