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Monsieur [Y] [G] (Personne faisant l'objet de soins) né le 04 Septembre 1992 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 3] [5] comparant en personne et assisté deMe Galindo

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#Impugnazione – Aiuto di Stato – Aiuto sotto forma di garanzia implicita illimitata in favore de La Poste derivante dal suo status di ente pubblico – Esistenza della garanzia – Presenza di risorse statali

X..., artisan dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant dit qu'elle devra rapporter à l'actif successoral la somme de 231 250, 56 euros au titre des fonds déposés sur le compte ouvert à la Banco Pinto & Sotto