; que les juges du fond qui constatent l'existence d'une autre garantie ne peuvent déclarer que le recouvrement d'une créance n'est pas en péril que s'ils justifient de l'effectivité des garanties déjà

preneur de la chose louée ; qu'en affirmant que la société Matavai ne pouvait prétendre à la garantie de M.

financière soit mise en oeuvre, afin que le garant ne soit pas amené à payer des sommes qui ne seraient pas dues et d'éviter qu'il épuise sa garantie financière en payant le ou les créanciers les plus

emporte pour le garant renonciation à se prévaloir de la forclusion contractuelle de l'action en garantie ; que, dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait établi, en produisant diverses correspondances

à première demande émanant des Epoux X... ; que ceux-ci ont souscrit le jour même une telle garantie ; que, la Société MP n'ayant pas honoré sa dette, la Société Ranger a appelé la garantie, puis assigné

Pour rejeter les appels en garantie formés par la MAF et M.

A titre de contre-garantie et aux termes du même acte, M.

Selon le premier de ces textes, la garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

décennale auprès de la compagnie AXA assurances ; que le contrat prévoyait une liste d'activités non garanties, parmi lesquelles les travaux curatifs de charpente ; qu'une telle stipulation, ayant pour

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1993), que la société Garage Giana et M.

X..., administrateur judiciaire et Mme Y..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'appel en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur de bonne foi

[X] de la garantie de l'article 1638 du code civil parce qu'elle s'appliquait « pour quelque cause que ce soit », quand la garantie de cet article vise à protéger l'acquéreur contre les droits que des

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

financière pour la période du 4 juillet au 7 novembre 1997, il est constant que la FNAIM a cessé sa garantie financière au 4 juillet 1997, au motif d'une situation financière très tendue et du nombre

garants à l'égard de la Société Ott Charles, en méconnaissance de la convention de garantie, et constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de la société Financière [H] ; que, de même

a acquis un domaine forestier pour lequel les vendeurs étaient assurés contre l'incendie par l'intermédiaire de l'association Contrafeu-Contrabois-Contraforêt (le groupement Contrafeu) ; que cette garantie

Rives du lac mais qui a maintenu la condamnation prononcée contre la société civile immobilière Rives du lac, défendeur principal sur la demande du syndicat des copropriétaires et appelante en garantie

Y... à payer à la banque la contre-valeur en francs français de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude entre la banque garante et la banque contre-garante est de nature à faire obstacle