Compte tenu des fautes à l'origine des désordres, il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilités de la société Godard et de la société Aucher en les fixant à 50% chacune.

Pour s'opposer à la prescription : * Monsieur [BD] ne pourrait, en premier lieu, faire état d'une direction de fait de Messieurs [PA], [QD] [AG], [AR] [AG] et Madame [HU].

De sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande de démolition reconstruction formée par les époux [J].

Les consorts [F], souhaitant vendre cette maison, ont fait réaliser un diagnostic énergétique par Monsieur [S] [U].

, ni à sa demande de se faire rembourser son nouvel investissement d'un véhicule de remplacement - M.

fautes.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [N] et Madame [D] [L] ont fait construire une maison d'habitation dans la commune de [Localité 26].

Elle fait observer qu'aucun incident n'est survenu depuis maintenant près de 17 ans. Elle ajoute que M.

défaut d'exécution dont elle est responsable, sa faute dans cette exécution étant rappelée par l'expert mais aussi l'assurance DO.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.     Le requérant est né en 1964 et réside à Nancy.

Le moyen tiré de la dénaturation de l’offre de la société requérante et de celle de l’attributaire manque en fait.

perdre la qualité d'exploitant à la SAS Les Carrières Chablaisiennes qui pouvait, de ce fait déposer le dossier d'autorisation.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

       The facts of the present case, as submitted by the parties, may be summarised as follows :   A.

susceptible d'exonérer en totalité ou en partie les constructeurs ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans la conception de l'ouvrage et cette faute constitue la cause principale des désordres

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 8.     The applicant was born in 1964 and lives in Nancy.

Gillot, solicitor, Messrs. Irwin Mitchell & Co..   9.    On 7 July 1993 the Commission declared the application admissible.