AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Chatuzange-le-Goubet, Bourg de Péage

Plaisant, demeurant ... le Goubet, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section commerce), au profit de la société Transports Loriol

MONTPELLIER, substitué par Maître Thomas FERHMIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [K] [E] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Thomas GONZALES

[V] [F] né le 13 novembre 1997 à [Localité 2] (Haute-Corse) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claude CRETY, avocate au barreau de BASTIA, Me Thomas GOUBET, avocat au barreau de BASTIA

Zone d'attente au SPAF aéroport [Localité 5] Provence le 21 janvier 2025 ayant pour avocat en première instance Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, commis d'office, sera représenté par Me Jean-Baptiste GOBAILLE

Alpes-Isère à St-Egrève né le 21 Novembre 1976 à SAINT-MARTIN D'HERES (38400) de nationalité Française 5, Rue Calder Chez Mme [M] [F] 38400 SAINT-MARTIN D'HERES représenté par Me Leonardo CASTRO-GONZALES

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

A..., X..., B... et D... ont été embauchés respectivement les 1er septembre 1975, 1er avril 1972, 1er juillet 1973 et décembre 1977 par le GAEC de Gorval ; que la liquidation judiciaire du GAEC de Gorval

[L] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME et DEMANDEUR À L'INCIDENT Après avoir entendu les

[Adresse 2] représentée et plaidant par Me Jeremy VIDAL, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [L] [Y] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE

Rôle N° 13/06247 [E] [W] [P] [B] [N] [Z] épouse [P] C/ [Q] [L] [T] [A] épouse [L] Grosse délivrée le : à : Me Hubert DREVET SELARL GOBAILLE

sise [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL

SECTION EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la Métropole du Grand Paris, représentée par Me Goutal, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'elle a déclaré sans suite la procédure

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2020, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, représenté par la SCP Goutal Alibert et associés, agissant par Me Vielh, conclut au rejet de la requête

Eric Gouble, demeurant Les Veilles, Bacarat, à Livron (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

société Soclaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soclaine à payer à la société CEPME la somme de 1 800 euros ; la condamne à payer la somme gobale

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2025 et 17 septembre 2025, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, représenté par Me Goutal, conclut, dans le dernier état de ses