diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave

motifs qu'il résulte des déclarations de Gilbert A..., de Alain Z... et du maire de Poliénas que, postérieurement à l'arrêté du 21 juillet 1993, Alain Z... à procédé à des versements de terre et de gravats

Article 2 : Les conclusions de la commune de Grabels tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[H], engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement

attaqué (Montpellier, 27 octobre 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte

, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave, qu'il appartient au CHSCT d'établir, doit résulter d'éléments objectifs et concrets ; que ce risque grave ne peut résulter

résidences pour personnes âgées (AREPA); a exercé les fonctions de surveillante, coordinatrice des soins de l'établissement de Sainte-Lucie, à compter du 15 décembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors,

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mme X..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave

son nom ou en ses lieux et place alors que ce dernier n'est mis en cause pour aucun fait d'incendie criminel, en relevant que la menace de destruction par un moyen dangereux est un délit suffisamment grave

de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Spie Energie et Spie Entreprises ont gravement

2014 à la direction générale de l'association, par l'intermédiaire de son conseil, des faits qualifiés de harcèlement moral, imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

s'expliquer sur le caractère de gravité de la faute commise par le salarié, peu important les dispositions du règlement intérieur ; d'où il résulte qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions

ensemble routier articulé adapté à l'apprentissage de la conduite, et qui n'ignoraient pas les risques au freinage lors de l'utilisation des tracteurs seuls, avaient commis une faute particulièrement grave

en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave

la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Grabels aux entiers dépens.

la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Grabels aux entiers dépens.

qui se manifestaient visiblement ; qu'il est incontestable que l'ensemble des fautes commises par la sage-femme signe un manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité ; qu'au regard de

Monsieur [S] [V], Madame [K] [V] et la société Holding Gradel restent les actionnaires majoritaires d'ATF (groupe majoritaire).