décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJU5 joint au dossier 24/00752 APPELANTES Madame [A] [N] Représentant : Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN

A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Guémené-sur-Scorff portant rejet de sa demande de communication du 2 juillet 2025 du grand livre de comptes 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Guegan, ayant son siège social à Landevant

X... exerçait, par l'effet d'une mise à disposition partielle, les fonctions de secrétaire général de la commune de Guéméné-Penfao, qui est au nombre des communes de 2 000 à 5 000 habitants, n'autorisait

La commune de Guéméné Penfao soutient que l'immeuble dont M. A E, Mme K E, M. B E, Mme O E, M. M E et M.

prévenu ; qu'en conséquence, Gérard B... sera déclaré seul responsable des conséquences dommageables nées de l'accident survenu le 29 mars 1995 ; que sur les demandes exposées par Huguette D... née Le Guern

anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société FMT productions, société anonyme, anciennement société des établisisements Clergeau, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Guérin

Z... général des Impôts, domicilié ... 930, 75572 Paris Cedex 12, pour la Direction générale des impôts de Gueret, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° X 97-14.553

décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00752 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLVW joint au dossier 24/01137 APPELANTES Madame [A] [T] Représentant : Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C A, représentée par Me Gueguen, demande

I et Mme G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B H D et A J D, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par

, l'a obligé à se présenter tous les jours à la brigade de gendarmerie de Guémené-sur-Scorff, lui a commandé de remettre son passeport ou tout document justifiant de son identité lors de sa première présentation

L'enquête préliminaire a établi l'existence en France d'un patrimoine important appartenant à la famille [K] acquis à l'aide de fonds provenant de plusieurs sociétés de droit guinéen

C A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur D A, représentés par Me Gueguen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs D, C et E A, représentée par Me Gueguen

administrative, sous réserve que la SCP Joyeux-Gueguen-Chaumette renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gueguen, avocat de M.

véritablement un changement d'enseigne puisque les noms Y... et Espace Diamant figurent toujours à la nouvelle enseigne et que seule a été supprimée la référence au groupe Codhor à laquelle la société Guegin-Picaud