; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent

; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

cette peine ; qu'en l'espèce aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne justifie de manière spéciale le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois de sorte que la décision n'est pas légalement

avaient déjà prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'homicide involontaire ont, en prononçant cumulativement trois peines d'amende pour infractions à la réglementation sur l'hygiène

pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine

.. coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et d'agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine

Yoni X... à une peine de quinze mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

à exécution ; qu'il ordonnait concomitamment une réduction de l'ensemble des deux peines au maximum légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement

droit à un crédit de réduction, commençant par une première tranche d'un an, puis par tranches annuelles pour finir par le solde de peine ou une peine ne pouvant plus être comptée qu'en mois ; que, d'autre

Ballsbridge Park Eagle Star House DUBLIN 4 (Irlande) nouvelle dénomination de la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE 96, rue Edouard Vaillant 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

des prévenus ; "alors que, d'une part, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine

    La loi de 1965 sur l’abolition de la peine de mort pour assassinat 34.

Royaume-Uni [GC] - 66069/09, 130/10 et 3896/10 Arrêt 9.7.2013 [GC] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Emprisonnement à vie avec possibilité de libération uniquement en cas de maladie au stade terminal

de cette peine au juge de l'application des peines, a condamné Mme D...

motivé le choix de cette peine; que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 3 ans dont un an avec sursis, le tribunal avait énoncé que les faits étaient graves et que Bachir X... avait déjà été

[C] à la peine de deux ans d'emprisonnement, a constaté que le reliquat d'exécution de la peine de deux ans d'emprisonnement ne peut pas faire l'objet d'un quelconque aménagement de peine à ce jour et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement d'un an et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que lorsque la peine prononcée

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. U...

d'emprisonnement ferme sans avoir spécialement motivé le choix de cette peine, l'arrêt attaqué doit être annulé afin de permettre à la juridiction de renvoi de statuer au regard du nouveau texte ;