Y... et Hiroux, ès qualités, et de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Fazia Hidour, ressortissante algérienne en situation régulière sur le territoire français, le couple attendant la naissance de son premier enfant.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

A... se prévaut de craintes, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de sa confession hindoue et d’agissements, à son égard et à l’encontre de membres de sa famille, de musulmans fondamentalistes

A... se prévaut de craintes en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa confession hindoue et d’un conflit l’ayant opposé, lui et sa famille, à des musulmans fondamentalistes de sa localité

La CNDA qui a considéré, d'une part, que les déclarations de l'intéressé quant à l'agression subie et les risques de mort encourus dans son pays d'origine du fait de son appartenance à la minorité hindoue

La CNDA qui a considéré, d'une part, que les déclarations de l'intéressé quant à l'agression subie et les risques de mort encourus dans son pays d'origine du fait de son appartenance à la minorité hindoue

La CNDA qui a considéré, d'une part, que les déclarations de l'intéressé quant à l'agression subie et les risques de mort encourus dans son pays d'origine du fait de son appartenance à la minorité hindoue

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : 22/02499 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas BORDACAHAR Me Audrey HINOUX

Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour une unité de méthanisation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°173, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux

INTIMÉE G.I.E. [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey Hinoux

LAPRAD, si elle ne quitte pas les lieux, une indemnité d’occupation de 500 € par mois d’occupation illégale pour le logement de fonction et 2 500 € par mois d’occupation illégale pour le domaine du Hibou

, ont formé le pourvoi n° P 19-13.520 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hirou

principalement à la situation générale au Bangladesh et ne produit aucune pièce à l’appui de l’allégation selon laquelle il serait personnellement menacé en cas de retour dans ce pays du fait de sa confession hindoue

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Hirou, ès qualités et la société Le Fruit à pain.

cas de retour dans son pays d'origine du fait, d'une part, des persécutions dont fait l'objet sa famille A les membres du Jamaat-e Islami en raison de leur appartenance à la communauté minoritaire hindoue

A soutient qu'il appartient à la communauté hindoue du Bangladesh, et que cette circonstance l'expose à des traitements prohibés par les stipulations précitées en cas de retour sans son pays d'origine,

[L], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société CP pompes funèbres, venant en remplacement de la société Louis et Laurent Hirou, 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral