vin mousseux et 27,19 hl de vin échappé, vidés dans les égouts lors de l'arrivée du service de la viticulture, d'autre part, fabriqué 2 285 bouteilles de vin mousseux à l'intérieur de la Champagne délimitée

administrative ; que tel n'est pas le sens qu'il convient de donner à la contestation soulevée qui ne tend pas à remettre en cause le montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, mais à délimiter

un permis de construire ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les trois cabanes à volailles devaient être implantées sur la parcelle [...] , qu'à l'exception de la partie grisée telle délimitée

privative d'une très petite « bande de terrain se trouvant ensuite de l'escalier limité d'un bout par ledit escalier, d'autre bout par les water closets, à droite formant équerre au passage commun et la délimitation

A... partout où étaient susceptibles de se trouver des documents professionnels, à sa seule appréciation ; qu'en estimant que cette disposition de l'ordonnance était suffisamment délimitée dans son étendue

motifs et le dispositif, que la citation ne reprenait pas les mêmes imputations et le même périmètre de saisine dans son dispositif que celui figurant dans les motifs et créait une incertitude sur la délimitation

par arrêté ainsi que de fixer les espaces urbains et les espaces naturels ; que s'il n'est pas délimité, la limite supérieure se situe à 81,20 m de la limite du rivage de la mer délimité ; à défaut, il

pas été établie ; que la partie civile persiste à affirmer l'existence des faux sans argumenter au regard des investigations effectuées ; que le litige est en réalité purement civil s'agissant de délimitation

comme constitutifs de faute grave n'aurait été invoquée qu'à l'égard de l'appropriation de divers objets dans une boutique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils se trouvaient délimités

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, imposent au président du tribunal de grande instance de délimiter

licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant le contraire et insistant sur le fait que la lettre de licenciement qui délimite

sur le rapport d'expertise comptable établi par le cabinet comptable de la clinique, soit sur un élément de preuve qui émanait de l'employeur, pour retenir que les faits reprochés au salarié étaient délimités

répondant pas aux conclusions des consorts [X] et en n'examinant pas cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les mentions du cadastre relatives aux délimitations

Rôle N° RG 19/10463 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQJS Société JDS CONSTRUCTION C/ SNC ACTUAL NICE BTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DELMONTE

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

CARDIF ASSURANCE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Sophie HOMBECQ-DELEMOTTE, avocat au barreau

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.