d'application, dont les circulaires PERS et plus particulièrement la circulaire PERS 691 du 20 décembre 1976, qui a mis en place une indemnité de grand déplacement. 2.

Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du 5 mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février

. ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire de la Direction régionale du travail n° 18-90 en date du 30 octobre 1990 qui admet, en son paragraphe 2-2, que

janvier 1965 ne concerne expressément que les prestations à caractère contributif mais ne s'étend pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire

ils sont soumis aux articles L. 132-2 à L. 132-10 du Code du travail et aux règles spécifiques applicables aux accords de participation ; qu'en application de ces dispositions, interprétées par une circulaire

Y..., à relever que celui-ci avait adressé aux clients de la société à responsabilité limitée "Ambulances Mistral" une lettre circulaire les informant de la création de la société à responsabilité limitée

parties n'ayant soutenu que la société Bouygues était débitrice de M. de Y..., la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; qu'en second lieu, elle aurait fait une fausse application de la circulaire

d'autre part, en ne s'expliquant ni sur les constatations médicales faites le 13 avril 1987 ni sur les conclusions qu'en tirait l'expert au prétexte qu'elles ne répondaient pas aux prescriptions de la circulaire

régulièrement substituées à cette prime de bilan, étaient exonérées de charges sociales; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et la circulaire

(Pollution de l'eau), I-2.02 (eaux continentales), I-2.02.01 (milieux : nappe, lac-étang, rivière-fleuve, zone humide), I-02.02.02 (épuration et traitement des eaux usées), I-3 (Déchets Economie circulaire

loi ; 3°/ qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le principe d'unicité du ministère public qui permet de saisir le ministère public, quelle que soit sa localisation géographique ; 4°/ qu'une circulaire

d'option, de justifier des conditions légales d'application de celle-ci ; qu'en affirmant que les médecins avaient la charge de prouver qu'ils n'avaient pas été concernés par l'envoi de la lettre circulaire

2010, ensemble l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 tel que modifié par l'arrêté interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire

, ensemble l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000, tel que modifié par l'arrêté interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire

, ensemble l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000, tel que modifié par l'arrêté interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire

ensemble l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000, tel que modifié par l'arrêté interministériel du 24 avril 2002 ; 2°/ que si les juges du fond ont cru devoir fonder leur décision sur une circulaire

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

administrative, dépourvue de valeur réglementaire, ne peut y déroger; qu'en se fondant sur la circulaire du 1er février 1984 du ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale relative à