Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Limoux et la SASU Fer Jacq H doit être écartée.

1954 à [Localité 1] (01) [Adresse 6] [Localité 1] GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU VIEUX MOULIN [Localité 1] tous deux représentés par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

représentée par son Maire en exercice dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-Jacques

phénomène de retrait-gonflement des argiles et comprend des parcelles situées sur une pente, dont l'imperméabilisation risque d'accroître le risque d'inondation des parcelles en aval rue Pré-Saint-Jacques

sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur

Jean-Jacques et Xavier D demandent au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan

(Me Emmanuel MARSIGNY) (avocats au barreau de PARIS, toque : D1563) DÉFENDERESSE AU RECOURS SCP [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [F] et de la société Valmoré, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [I]

DE SAINT JACQUES, BOIS DU CHATENET, AMBILOR, LAURACH, LEPRITROYE, CHATEAU DESCAS, INTERCOMTROYES et DE L..., A dééclaréé Emmanuel DE L... coupable pour le surplus des faits qui lui sont reprochéés,

[M] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN Mme [Y] [H] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers

Jean-Louis COCUSSE) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0025) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

Localité 15] EST agissant poursuites et diligences de son représentant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Me Jacques

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne de Me Jacques

with limited liability) représentée par l'un de ses directors en exercice ayant son siège [Adresse 2], [Adresse 3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Jacques-Alexandre

. née le 23 juillet 1926 au Havre (Seine- Maritime), de nationalité française, ... 60300 APREMONT représentée par la SCP KIEFFER- JOLY- BELLICHACH, avoué à la cour assistée de Maître Jean- Jacques

Jacques X... né le 12 Octobre 1937 à BRIVES (72150) demeurant ... représenté par la SELARL JURISCAL Mme Nicole X... née le 01 Décembre 1942 à SABRES (40630) demeurant ...

Jacques, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.