MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 0075 Assistés de Me Eléonore GASPAR plaidant pour la SCP DUCLOS - THORNE MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 0075, Me Jean-Pierre

des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes à des distances d'alerte suffisantes pour les espèces protégées cibles, à savoir l'aigle royal, la bondrée apivore, le busard cendré, le circaète Jean-le-blanc

Elle retient enfin l’absence d’incidence du projet sur ces espèces, y compris la bondrée apivore, le milan royal et le circaète Jean-le-blanc, soit en raison de l’éloignement et de la situation géographique

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      Requête N° 11801/85   Jean

de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de la CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

social situé [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro 502 079 460 Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistées de Me Jean-Louis

INTERVENANTE VOLONTAIRE : SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS DRAMATIQUES - SACD prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la

SARL ARKHITEKTON prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 2], représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Alice GIRAULT substituant Maître Jean-Christophe

SIMCO CASH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de

Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.   4.

On n'avait pas tué de préfet en France depuis Jean Moulin, en 1943 ...

Wiarda, 1988, p. 104; Jean Pradel, "Écoutes téléphoniques et Convention européenne des Droits de l’Homme", D.S. 1990, chronique, pp. 17-20).