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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
6984415dcdc6046d47fbd2c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Mme [K] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse. 3.
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5418
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba379a603a692911442a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
locataire ; que la bailleresse n’a jamais établi de relevé de charges annuelles ni de quittances, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si la provision sur charges prévue contractuellement était
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a1
10 février 2009
10 février 2009
**** Instruction clôturée le 03 Novembre 2008 Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2009 ***** La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a8
11 janvier 2011
11 janvier 2011
C/ SCI DICARIMO COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTS : La société ERELLE SARL représentée par ses dirigeants légaux 9 quai Jean-Baptiste Simon
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb769
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des constats d'huissier, soit la somme de 1 726,18 euros, - en tout état de cause, lui accorder des délais de paiement sur 36 mois, - débouter la bailleresse de ses demandes, - condamner la bailleresse
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f003b
20 juin 1989
20 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nathan Charles Z..., demeurant à Paris (17ème), ... (6ème), ..., en cassation d'un arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91774
11 juin 2014
11 juin 2014
Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f649b
7 janvier 1992
7 janvier 1992
A..., Charles, Ernest, Louis C..., demeurant ..., 2°/ Mme Suzanne, Antoinette F..., veuve A..., Joseph, Charles, Ernest C..., 3°/ Mme Jacqueline, Marcelle, Ernestine C..., épouse divorcée Jean-Claude
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] et DECLARER irrecevable la demande de la société ASL GESTION tendant à voir « constater ›› la régularité des charges hôtelières ; - CONDAMNER IN SOLIDUM la société BTX, Me [D] [O], la SCP [D] [O] JEAN
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et aucune régularisation de charges n'ayant été opérée par la bailleresse.
Source officielle11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
7 avril 2026
7 avril 2026
Les locataires seront ainsi condamnés solidairement à verser à la bailleresse la somme de 260 euros au titre des loyers et charges impayés au 8 janvier 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse.
Source officielle11e Chambre B
6032201a691c04576326173b
12 avril 2018
12 avril 2018
FRANCE MOULURES C/ [F] [V] [E] [E] [H] [O] [Z] [M] [P] EPOUSE [Z] épouse [Z] SARL TRANSEB Grosse délivrée le : à : Me Sylvie MAYNARD Me Dominique CHABAS Me Jean-philippe
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cdb89538338ecdcd21
29 avril 2024
29 avril 2024
BERTIN Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90641
25 mars 2013
25 mars 2013
C a donné en location à Jean-Louis X... un appartement ..., moyennant un loyer mensuel de base de 78. 025 FCFP outre charges.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azurc/M. B
ECLI:FR:CECHS:2024:472066.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ée par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurc/Mme B
ECLI:FR:CECHS:2024:472067.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0df
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b779
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Jean-Claude A..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de son père, Léon A..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, section
Source officiellePage 18 sur 168