L’arrêté-cadre précise également les mesures que le préfet peut être amené à édicter en cas de franchissement de chaque seuil d’alerte concernant le lavage des véhicules.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) : 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT *** APPELANTES SA MMA IARD [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me

N° RG : 14/01719 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier KHATCHIKIAN Me Julie BEOT-RABIOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

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ANDRE [R] 14 rue de la Bienne ZI Le Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me LOPEZ substituant Me Gérard LEGRAND

Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [E] [W], DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2022, où l'affaire a été mise

03235 N° Portalis DBVM-V-B7D-KDNZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2012 (n° 142, 9 pages) Numéro d'inscription

BINOCHE Me Florence BENSAID, Me Pierre GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire