de congés payés pris par le salarié occupé selon un régime de marche continue, il y a lieu de prendre en considération le nombre de jours ouvrables compris dans la période de vacances et non le nombre

Marie-Hélène, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamnée à 150 euros

de la réunion du comité d'entreprise et de ne pas communiquer cet ordre du jour aux membres trois jours au moins avant la séance; que l'élément intentionnel, nécessaire à la constitution du délit d'entrave

Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 5 février 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu

progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé à mi-temps du 1er juin 1998 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours

au conseil du prévenu de saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté peu important que le juge des libertés ait a posteriori rendu sa décision dans les 3 jours de sa

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

du franchissement de seuil ; qu'en décidant au contraire que la loi imposerait de se placer au jour du fait générateur de la déclaration, c'est-à-dire au jour du franchissement de seuil, la cour d'appel

.; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Bernard Z... a travaillé seul ou en s'adjoignant l'initiative du concours d'un manoeuvre, pendant plusieurs jours sur le chantier de réfection

qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse d'un délai de procédure, ne constitue pas un délai franc ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu

Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le

ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables et que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre

sur plusieurs jours, tout en poursuivant l'exécution du travail le reste de la journée, le personnel d'une entreprise en charge d'un service public ne peut émettre un préavis unique valable pour chaque

nautiques de voile dans la ville de Gruissan, ont installé, au bord d'un étang, sur la plage, un tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout terrain (VTT) dans l'étang ; que, 9 jours

constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail et l'avenant ne mentionnaient pas la répartition des horaires de travail entre les jours

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée

que prévoit l'article 919 du même code, sans l'assortir de sanction, pour déposer la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ; qu'en jugeant irrecevable l'appel de madame J... contre le

à dix jours fériés sur chaque année entre 2006 et 2010, et non pas à six jours fériés comme indiqué à tort dans le jugement critiqué dont le salarié demande la confirmation ; qu'or, les tableaux produits

même par lettre recommandée à la partie civile et à son conseil ; que l'envoi de ces lettres recommandées a fait courir le délai d'appel de 10 jours fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale